Recherche INTERPOL : quelles infractions ?

Ce qui relève d’INTERPOL et ce que son Statut lui interdit.

Mis à jour le 16 novembre 2026

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Une « recherche par Interpol » signifie qu’une personne est signalée dans le Système d’information d’INTERPOL, souvent via une notice rouge ou une diffusion, à la demande de l’un des 196 pays membres. Il ne s’agit pas d’un mandat d’arrêt international : ce sont les autorités nationales qui décident d’agir ou non. Tous les faits ne permettent pas de déclencher une telle recherche ; cet article explique quelles infractions peuvent la justifier et lesquelles en sont exclues.

Qu’est-ce qu’une « recherche par Interpol » en pratique ?

Une recherche par Interpol est initiée par un Bureau Central National (BCN) – le point de contact d’Interpol dans chaque pays membre – qui demande la publication d’une alerte dans les bases de données de l’organisation. Cette alerte peut prendre la forme d’une notice (plus formelle et validée par le Secrétariat général d’Interpol) ou d’une diffusion (moins formelle et envoyée directement entre pays).

Chaque type de notice correspond à un objectif : la notice rouge vise la localisation et l’arrestation provisoire, tandis que les autres couleurs de notices servent notamment à recueillir des informations ou à retrouver des personnes disparues.

Une diffusion est une alerte plus directe qu’une notice. Elle est envoyée par un BCN directement à un ou plusieurs pays de son choix via le réseau sécurisé d’Interpol, sans l’examen préalable du Secrétariat général, qui peut toutefois la contrôler ensuite. Bien qu’elles soient moins formelles, les diffusions peuvent avoir des conséquences tout aussi sérieuses qu’une notice rouge.

Quelles infractions peuvent justifier une notice rouge ?

En principe, une notice rouge est réservée aux infractions pénales graves relevant du droit commun, comme le meurtre, le terrorisme, le trafic de stupéfiants à grande échelle ou la grande délinquance financière. La personne doit être recherchée soit pour faire face à des poursuites pénales, soit pour purger une peine déjà prononcée.

L’article 83 du Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données (RTD) fixe un seuil de gravité : pour des poursuites, l’infraction doit être punie d’une peine maximale encourue d’au moins deux ans d’emprisonnement ; pour l’exécution d’une peine, il doit rester au moins six mois à purger. Les litiges d’ordre purement privé ou commercial en sont en principe exclus.

Quels faits sont exclus d’une recherche par Interpol ?

L’article 3 du Statut d’INTERPOL interdit à l’organisation toute activité à caractère politique, militaire, religieux ou racial. Certains pays peuvent d’ailleurs refuser d’arrêter une personne sur la base d’une notice rouge s’ils estiment qu’elle a un tel caractère. De même, une notice demandée par le pays d’origine d’une personne ayant obtenu le statut de réfugié est en principe contraire aux règles d’INTERPOL, sous certaines conditions (notamment lorsque le statut est confirmé et que la notice émane du pays où la personne craint d’être persécutée).

Que faire si l’on est recherché à tort ?

La plupart des signalements, y compris toutes les diffusions, ne sont accessibles qu’aux forces de l’ordre : l’absence d’un nom sur la liste publique ne signifie donc pas qu’une personne n’est pas recherchée. La demande d’accès auprès de la CCF est la voie officielle pour le savoir, même si la CCF peut limiter ce qu’elle communique. Les effets concrets d’une notice sur les voyages et la vie professionnelle peuvent être lourds, mais la CCF peut en décider l’effacement lorsque l’infraction ne franchit pas le seuil de l’article 83, relève de l’article 3 ou vise un réfugié dans les conditions décrites ci-dessus.

Cet article est publié par Avis Rouge International, un site géré par un cabinet juridique indépendant (Collegium of International Lawyers LP). Il a une vocation informative, ne constitue pas une consultation juridique sur un cas particulier et n’a aucun lien avec INTERPOL ni avec aucun organisme officiel.

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