Fichier des personnes recherchées (FPR)
Ce que prévoit le décret de 2010, qui peut y figurer et comment exercer vos droits.
Mis à jour le 16 novembre 2026
Le fichier des personnes recherchées (FPR) est un fichier national de la police et de la gendarmerie françaises. Il est encadré par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 et sert, selon son article 1er, à « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles ». Ce n’est ni une notice INTERPOL ni un signalement dans le Système d’information Schengen (SIS). Vos droits s’y exercent en principe directement auprès de la police et de la gendarmerie nationales, et auprès de la CNIL pour les données intéressant la sûreté de l’État.
Qu’est-ce que le fichier des personnes recherchées (FPR) ?
Le décret, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025, autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre ce traitement, au service de la police judiciaire comme de la police administrative. Il peut aussi être consulté lors de certaines enquêtes administratives et pour instruire des demandes portant notamment sur les titres d’identité, le séjour, la nationalité, les armes ou le permis de conduire (article 1er). Seuls des agents habilités y ont accès : policiers, gendarmes, douaniers, magistrats, certains agents des préfectures, entre autres (article 5). Des données peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et à des services de police étrangers, dans les conditions de l’article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (articles 5 et 6).
Qui peut y être inscrit ?
L’article 2 du décret répartit les inscriptions en cinq ensembles :
- Décisions judiciaires (I) : décisions énumérées à l’article 230-19 du code de procédure pénale, par exemple un mandat ou une note de recherche délivrée par un magistrat, les obligations d’un contrôle judiciaire ou une interdiction du territoire français.
- Enquêtes de police judiciaire (II) : enquête préliminaire, de flagrance ou commission rogatoire, disparitions inquiétantes, découverte de personnes non identifiées.
- Demandes des autorités administratives (III) : par exemple les mineurs fugueurs, les débiteurs envers l’État ou les collectivités publiques, les interdictions de stade et, au 8°, les personnes recherchées « pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État », dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
- Initiative des autorités administratives (IV) : mesures relatives au permis de conduire, obligation de quitter le territoire français non exécutée, arrêté d’expulsion ou interdiction de sortie du territoire, entre autres.
- Coopération internationale (V) : données issues d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou de services de police étrangers.
La « fiche S » n’est donc qu’une catégorie parmi d’autres : le site officiel justice.fr la présente comme celle des personnes inscrites pour prévenir une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ce qui correspond au 8° du III de l’article 2. Être inscrit au FPR ne signifie pas, à soi seul, être soupçonné d’une infraction : un mineur fugueur ou une personne disparue y figure aussi.
FPR, notice INTERPOL et signalement SIS : quelles différences ?
Les trois dispositifs servent à rechercher des personnes, mais leur nature diffère :
| FPR | Notice rouge INTERPOL | Signalement SIS | |
|---|---|---|---|
| Nature | Fichier national français | Demande de localisation et d’arrestation provisoire en vue d’une extradition, d’une remise ou d’une action similaire | Signalement dans un système d’information européen |
| Qui l’alimente | Agents habilités de la police, de la gendarmerie ou des préfectures (art. 4 du décret) | Publiée par le Secrétariat général d’INTERPOL à la demande d’un bureau central national | Un État membre (art. 26 pour l’arrestation aux fins de remise ou d’extradition) |
| Texte de référence | Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 | Statut et Règlement d’INTERPOL sur le traitement des données | Règlement (UE) 2018/1862 |
| Où exercer ses droits | DGPN et DGGN ; CNIL en cas de restriction ou pour la sûreté de l’État (art. 9) | CCF | Autorités nationales compétentes ; contrôle par la CNIL en France et par le CEPD pour le système central |
Une notice rouge émise par un pays tiers ne devient pas d’elle-même un signalement SIS, et une inscription au FPR ne dit rien, à elle seule, de l’existence d’une notice. Les données détenues par INTERPOL relèvent d’une autre autorité : l’accès aux données d’une fiche INTERPOL se demande gratuitement à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL (CCF), via son portail en ligne, et non à la police ou à la CNIL.
Comment savoir si l’on est inscrit et faire valoir ses droits ?
Le FPR n’est pas consultable par le public. La voie à suivre dépend du motif d’inscription (article 9 du décret) :
- Cas général : accès direct. Les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation s’exercent directement auprès du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale. Le décret vise les articles 15 à 18 du RGPD et les articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés (titre III, qui transpose la directive (UE) 2016/680). Selon justice.fr, la demande se fait en ligne ou par courrier, avec une copie de pièce d’identité et l’indication du fichier ; un avocat peut la présenter.
- Droits restreints. Ces droits peuvent être restreints, notamment pour ne pas gêner une enquête ou protéger la sécurité publique et la sécurité nationale ; la personne concernée saisit alors la CNIL (article 108 de la loi).
- Sûreté de l’État : accès indirect. Pour les données relevant des 8° et 10° du III de l’article 2 (menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance), les droits s’exercent auprès de la CNIL (article 118 de la loi) ; la démarche en ligne de la police et de la gendarmerie exclut ces demandes.
Dans l’accès indirect, la CNIL désigne l’un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Il mène les investigations utiles et fait procéder aux modifications nécessaires. La CNIL vous informe ensuite qu’il a été procédé aux vérifications et de votre droit de recours juridictionnel ; les données ne sont communiquées que si, en accord avec le responsable du traitement, cela ne met pas en cause les finalités du fichier, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Une réponse de la CNIL ne permet donc pas toujours de savoir si vous êtes inscrit.
Côté délais, justice.fr indique deux mois pour les demandes adressées à la police ou à la gendarmerie, et six mois pour la CNIL, davantage pour les dossiers complexes. En cas de refus ou de silence, la même source mentionne la saisine de la CNIL et/ou du tribunal administratif de Paris.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Selon l’article 7 du décret, les données sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription. Elles restent ensuite six mois accessibles aux seuls agents qui créent et gèrent les fiches, puis sont archivées six ans, accessibles uniquement aux agents de la police et de la gendarmerie nationales qui administrent le fichier.
Cet article est publié par Avis Rouge International, un site géré par un cabinet juridique indépendant (Collegium of International Lawyers LP). Il a une vocation informative, ne constitue pas une consultation juridique sur un cas particulier et n’a aucun lien avec INTERPOL ni avec aucun organisme officiel.
Sources
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (Légifrance, version en vigueur au 16 novembre 2026)
- Code de procédure pénale, art. 230-19 et suivants (Légifrance)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 108 (Légifrance)
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 118 (Légifrance)
- CNIL — Exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL
- Justice.fr — Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Plateforme numérique des demandes de droit d’accès au FPR (DGPN/DGGN)
- Règlement (UE) 2018/1862 sur le SIS (EUR-Lex)
- INTERPOL — notices rouges (page officielle)
FAQ
Questions fréquentes
Le décret de 2010 permet d’enregistrer dans le FPR des données provenant d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou de services de police étrangers. Cela ne signifie pas qu’une notice et une fiche FPR existent toujours ensemble : chaque fichier obéit à ses propres règles et se vérifie séparément.
La CNIL demande le nom du ou des fichiers concernés, une copie recto verso d’une pièce d’identité mentionnant la date et le lieu de naissance, et une adresse postale pour la réponse. La demande peut être déposée en ligne ou envoyée par courrier ; d’autres pièces peuvent être réclamées selon la situation.
Selon justice.fr, il est possible de saisir la CNIL et/ou le tribunal administratif de Paris, ce dernier en ligne via Télérecours citoyens. Il faut alors pouvoir produire une preuve d’envoi de la demande initiale datant d’au moins deux mois.
La fiche cesse d’être active lorsque la recherche aboutit ou que le motif de l’inscription s’éteint (article 7 du décret). Les données ne disparaissent pas aussitôt : elles restent six mois accessibles aux agents qui gèrent les fiches, puis sont archivées six ans.
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