Comment nous traitons vos données

Bref et factuel : ce qu’il advient des données que vous nous envoyez.

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Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Cette politique explique comment sont traitées les données personnelles lorsque vous utilisez avisrougeinternational.fr ou que vous nous contactez par les moyens indiqués sur le site. Elle est régie par le règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (UK GDPR) et, lorsqu’il vous est applicable, par le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.

Qui est responsable du traitement de vos données

Le responsable du traitement est Collegium of International Lawyers LP, société en commandite (limited partnership) immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro LP023044, dont le siège est situé 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres W1W 5PF. Pour toute question sur cette politique ou sur vos données, écrivez à [email protected].

Les données que nous recueillons

Lorsque vous nous contactez par un formulaire du site, par WhatsApp, Telegram, téléphone ou e-mail, nous recevons :

  • vos nom, adresse e-mail et numéro de téléphone ;
  • le pays qui pourrait être concerné par votre affaire ;
  • la situation que vous choisissez dans le formulaire, la page depuis laquelle vous l’envoyez et, si vous avez utilisé l’outil d’orientation, la démarche qu’il vous a suggérée ;
  • votre message et toute autre information que vous choisissez d’y inclure ;
  • un code de visite, qui relie votre demande à votre visite sur le site (voir notre politique relative aux cookies) ;
  • des données techniques de connexion, comme l’adresse IP et la date, enregistrées avec la demande afin de nous protéger contre les envois automatisés.

Lorsque vous cliquez sur un lien WhatsApp, Telegram ou e-mail du site, le code de visite est ajouté au texte de votre message. Lorsque vous cliquez sur l’un de ces liens ou sur un lien téléphonique, nous enregistrons le canal, la page sur laquelle vous avez cliqué et le code de visite.

Si vous nous écrivez par une application de messagerie, nous voyons également les données que cette application nous affiche, comme le nom de votre compte et votre numéro.

Nous mesurons la fréquentation avec l’outil d’analyse Rybbit, qui n’utilise pas de cookies. Il nous montre les pages vues et certains événements, comme l’envoi d’un formulaire ou l’utilisation de l’outil d’orientation.

Pour l’instant, ne nous envoyez pas de détails sur une procédure pénale

Les données personnelles relatives aux accusations, aux infractions ou aux condamnations pénales bénéficient d’une protection renforcée en vertu de l’article 10 du RGPD et du UK GDPR. N’envoyez ni pièces du dossier ni détails d’une accusation par les formulaires du site ou par messagerie. Si votre affaire le nécessite, un avocat vous les demandera et conviendra avec vous d’un canal. Si vous nous envoyez malgré tout ces informations, ou si la situation que vous choisissez dans le formulaire les révèle, nous les utilisons uniquement pour évaluer votre demande et vous conseiller sur vos droits. Au Royaume-Uni, ce traitement repose sur la condition relative aux actions en justice et au conseil juridique (legal claims and legal advice) prévue au paragraphe 33 de l’annexe 1 (Schedule 1) du Data Protection Act 2018.

Pourquoi nous utilisons vos données et sur quelle base juridique

  • Pour répondre à votre demande et évaluer votre affaire, à votre initiative et avant toute mission : exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6, paragraphe 1, point b).
  • Pour protéger le site et notre messagerie électronique contre le spam et les abus : notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f).
  • Pour rattacher votre demande à votre visite au moyen du code de visite, conservé dans un cookie de session avant que vous ayez fait un choix dans le bandeau cookies, et au moyen de l’enregistrement des clics sur les liens de contact, afin de pouvoir relier les messages qui nous parviennent par différents canaux et savoir depuis quelle page vous nous avez écrit : notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f).
  • Pour mesurer la fréquentation et savoir quelles pages sont lues, avec l’outil d’analyse Rybbit, qui n’utilise pas de cookies et nous montre les pages vues et les événements de manière agrégée : notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f).
  • Pour attribuer votre demande à une publicité ou à un site d’origine, après que vous avez cliqué sur « Accepter » dans le bandeau cookies : le cookie contenant le code de visite est alors conservé 90 jours, avec les étiquettes indiquant quelle publicité ou quel site web vous a amené jusqu’à nous. La base juridique est votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a). Vous pouvez le retirer à tout moment par le lien « Paramètres des cookies » en bas de page ; ce retrait n’affecte pas le traitement effectué auparavant.

Dans les formulaires du site, le nom et l’adresse e-mail sont obligatoires pour que nous puissions vous répondre ; les autres champs sont facultatifs. Si vous devenez client, la lettre de mission explique comment sont traitées les données de votre dossier.

Qui reçoit vos données

  • les avocats et les membres de notre équipe qui traitent votre demande ;
  • notre hébergeur et le réseau de diffusion de contenu Cloudflare, par lequel fonctionne le site et qui traite des données techniques de connexion ;
  • notre fournisseur de messagerie électronique (Google), qui reçoit une copie de chaque demande envoyée par le site ;
  • le système de gestion de la relation client (CRM) dans lequel nous enregistrons les demandes ;
  • Telegram, par lequel notre équipe est avertie de chaque nouvelle demande envoyée depuis le site ;
  • les fournisseurs de messagerie instantanée et d’e-mail que vous choisissez pour nous contacter, comme WhatsApp et Telegram.

Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les transmettons ni à INTERPOL, ni à la Commission de contrôle des fichiers d’INTERPOL, ni à aucune autorité, sauf instruction de votre part dans le cadre de votre dossier.

Transferts hors du Royaume-Uni et de l’EEE

Si vous nous contactez par Telegram ou WhatsApp, vos messages sont gérés par ces fournisseurs, qui peuvent traiter des données hors du Royaume-Uni et de l’Espace économique européen selon leurs propres conditions et garanties. Les notifications de nouvelles demandes que notre équipe reçoit par Telegram sont traitées de la même manière. Si vous le préférez, écrivez-nous par e-mail.

Google, notre fournisseur de messagerie électronique, et Cloudflare, dont le réseau assure le fonctionnement du site, peuvent traiter des données hors du Royaume-Uni et de l’EEE avec les garanties prévues par la réglementation, comme les décisions d’adéquation ou les clauses contractuelles types.

Combien de temps nous conservons vos données

Nous conservons les données de la demande le temps nécessaire pour vous répondre et traiter les questions ultérieures et, si vous nous confiez une mission, conformément à la lettre de mission. Le cookie contenant le code de visite est conservé pendant la session du navigateur avant que vous ayez fait votre choix, et 90 jours si vous cliquez sur « Accepter », comme l’explique la politique relative aux cookies.

Vos droits

En vertu des articles 15 à 22 du RGPD et du UK GDPR, vous avez le droit :

  • d’accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous ;
  • d’obtenir la rectification des données inexactes ;
  • d’obtenir l’effacement de vos données ;
  • de demander la limitation du traitement de vos données ;
  • de recevoir vos données dans un format portable ;
  • de vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
  • de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.

Pour exercer l’un de ces droits, écrivez à [email protected]. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité avant de donner suite à votre demande.

Décisions automatisées

Nous ne prenons aucune décision vous concernant fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Chaque demande est lue par une personne, qui y répond.

Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données, dites-le-nous d’abord afin que nous puissions tenter d’y remédier. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : au Royaume-Uni, l’Information Commissioner’s Office (ICO) ; dans l’EEE, l’autorité de protection des données du pays où vous vivez ou travaillez (en France, la CNIL).

Modifications de cette politique

Nous mettons à jour cette politique lorsque nos pratiques ou la loi changent. La date indiquée en haut de la page précise quand elle a été modifiée pour la dernière fois.

Pour commencer

Demandez une analyse confidentielle de votre situation

Décrivez brièvement, sans détails de l’accusation, ce qui s’est passé et quel pays pourrait être concerné. Nos juristes vous répondent par écrit avec les démarches adaptées à votre situation : une demande d’accès auprès de la CCF (possible même sans savoir si une notice existe) ou une demande de rectification ou d’effacement des données. La première analyse est gratuite.

Vos coordonnées

Nous utilisons vos données pour répondre à votre demande, conformément à notre politique de confidentialité.

Vous préférez écrire ou appeler ?

Ce que vous nous transmettez reste confidentiel et est traité conformément à notre politique de confidentialité.

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